l’audience, la Société 1001 VIES HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 novembre 2025 à minuit, d'expulsion

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Par assignation délivrée le 17 septembre 2025, la SA HLM DOMIAL a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THANN d’une demande dirigée contre Monsieur [D] [C] et Madame

Par assignation du 3 mars 2026, la société [Adresse 6] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition de la clause

Par assignation du 13 novembre 2025, la SAS HENEO a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé afin de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

La force publique a été requise le 20 mars 2026. *** Par requête reçue au greffe le 19 mars 2026, Monsieur [A] [O] a sollicité la convocation de Monsieur [T] [S] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal

La société Action Logement Services a ensuite fait assigner Madame [M] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Castres, par acte 27 janvier 2025, aux fins de voir

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Maître [K], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance principale à la somme de 4.068,97 euros.

Par acte d’huissier du 04 juillet 2022, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a fait signifier à la société DELICE GOURMAND un itératif commandement de quitter les lieux, dont celle-ci a poursuivi l’annulation devant

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 20 mars 2026, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) actualise ses demandes, notant que la dette locative a baissé pour s

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, VAL D'OISE HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal

À défaut de preuve de la reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience, il n'y a pas lieu d'accorder à Madame [I] [Y] des délais de paiement. Elle sera déboutée de cette demande.

Par un acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, remis à l'étude, Monsieur [B] [F] et Madame [X] [Y] épouse [F] ont fait assigner Madame [I] [A] devant le juge des contentieux de la protection

L'affaire a fait l'objet de nombreux renvois à la demande des parties.

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.

[X] [I] devant le juge des contentieux de la protection, au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 afin d'obtenir : le constat de l'acquisition de la clause résolutoire,l'expulsion de M.

Compte tenu des contestations sérieuses quant à la validité et aux effets du commandement de payer du 5 mai 2025, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes tendant à voir constater l’acquisition de la

IMMOBILIERE 3F a fait assigner Mme [D] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

[U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de: prononcer la résiliation de l’engagement de location, la clause résolutoire visée au commandement de payer étant acquise

A l’audience, Madame [O] [P] épouse [G], Madame [W] [G], Monsieur [V] [G] et Monsieur [C] [G] indiquent renoncer à l'ensemble de leurs demandes à l'exception de celles tendant à la condamnation de la société