En effet, aucune explication sérieuse n'a été donnée aux atermoiements de la délégataire de service public, qui n'avait pas besoin de convoquer le pétitionnaire à un rendez-vous pour discuter du dossier

Par suite, Monsieur [J] a délivré le 9 mai 2023 à la République de Turquie un commandement de payer valant saisie immobilière sur l'immeuble précité, lequel a été publié le 6 juin 2023 au service de la

DÉBATS A l’audience du 04 octobre 2023 tenue en audience publique devant Laure BERNARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

PRESTIGE AUTO JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026, où elle a été retenue.

La société Hachette Livre a pour activité l'édition de livres. Au cours de l'année 1993, elle a publié un ouvrage intitulé Atlas Hachette des vins de France.

Soutenant que le bateau acquis est affecté de désordres, Monsieur [Y] a fait citer, par exploit des 7 et 15 janvier 2026, Madame [E] et l’EURL RC MARINE [Localité 2] devant le président du tribunal judiciaire

Par arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux de relatifs à l’opération d’aménagement du secteur « [Localité 10] » à [Localité 2].

HABITAT [Localité 5] [Localité 6] a mandaté un plombier en décembre 2022 qui n’a pas réalisé de travaux.

original en LRAR à : Monsieur [R] [L] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement

L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

L’assignation a été publiée le 19 décembre 2023 au registre du Service de la publicité foncière de Meaux.

[Adresse 4] [Localité 3] a donné à bail à Madame [L] [T] épouse [E] et Monsieur [B] [E], un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 277,07 euros hors charges

donné à bail à Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], 2ème étage, droite, moyennant un loyer mensuel de 5411 euros, provisions sur charges comprises.

DEBATS A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024.

Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT a donné à bail à Madame [T] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel initialement fixé à 359,47 euros.

de l'Habitat "HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE" a donné à bail à usage d’habitation à Madame [C] [R]  un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initialement

Par acte de commissaire de justice en date du 16 novembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, Monsieur [T] [W] [I] [E] a fait assigner

A l’audience, le conseil de Monsieur [D] [I] a déposé ses conclusions et ses pièces, et a été avisé de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

Le bail a été renouvelé par acte notarié du 26 juin 2019.