ANGEL venant aux droits de la S.A.R.L.

La mise en demeure et la contrainte sont ainsi régulières et Monsieur [P] doit être débouté de sa demande d’annulation.

Concluant au rejet des demandes de l'URSSAF, elle sollicite l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte subséquente en l'absence d'indication du motif de leur émission.

Monsieur [W] [M] considère alors que ces deux pathologies doivent faire l’objet d’un traitement différent.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l’Action Sociale et

à Monsieur [P] la somme de 8 632,58 € à titre de rente annuelle et à titre subsidiaire ALLOUER à Monsieur [P] la somme de 133 459,68 € à titre de capital en application du BCRIV 2021 Sur l’aide tierce

Dès lors, l’indu d’allocations familiales pour la période d’avril 2021 à juin 2022 est fondée et Mme [R] [N] sera déboutée de sa demande d’annulation de l’indu d’allocations familiales d’un montant de

, selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, - Condamner Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA aux entiers dépens de la présente procédure,

La BNP PPF renonce à contester la demande d'annulation du contrat de prêt des époux [J]. 1.2.

résolutions 17, 18 et 19 doivent être annulées en ce qu’elles ne prévoient pas le montant des frais à avancer pour la procédure de saisie immobilière.

En cette circonstance, par observations écrites reprises oralement à l’audience, la S.A.R.L. [5], représentée par ses deux associés égalitaires, Monsieur et Madame [L], demande au tribunal d’annuler les

* * * Les sommes ainsi allouées à M.

hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.

hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.

L'EPIC 13 HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'Allocations Familiales le 17 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 14 octobre 2024,

Le préjudice moral de Madame [F] [C] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 7 400,00 €.

Par déclaration au greffe du 2 avril 2024, la Confédération générale du travail Force ouvrière (la CGT-FO) a demandé l’annulation de cette décision.

Une attestation de la Caisse d’allocations familiales du 14 mai 2025 fait état de diverses allocations et revenu de solidarité active au bénéfice des défendeurs pour un montant de 1.148,40 euros au titre

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

Dans l’hypothèse d’une précédente indemnisation BADINTER, la compagnie [5] serait alors subrogée dans ses droits si elle avait procédé à une indemnisation.