[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] (conclusions déposées le 23 avril 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil, de : - Constater que la

Sur fondement des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, M.

Aux termes de son assignation, à laquelle il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, Mme [L] [N] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 1232-1 et 1232-5 du code

700 du code de procédure civile et aux dépens et autoriser Me [C] [F] à les recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Que selon l’article 1217 du même code : « La partie

En application de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme produira intérêts légaux à compter du 21 juin 2024, date d’envoi de la mise en demeure.

1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants, 1650, 1343-2 du code civil, aux fins de : Condamner l’EARL [Adresse 4] à payer à la société AGRI SUD EST SA :La somme principale de 10 361,76 €,

par l'article L. 312-40 du code de la consommation.

et intérêts pour résistance abusive,1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.Le dossier a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties, puis

[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

R.632-1 du code de la consommation.

- vu les dispositions des articles 1217 et 1231-3, - juger que la société Missenard engage sa responsabilité contractuelle.

MOTIFS 1. Sur la résolution du contrat L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, ce moyen s'analyse juridiquement plus justement en un moyen au fond et non une fin de non-recevoir. Il sera donc examiné comme tel.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 1217 du code civil, le GAEC DES [Localité 2] expose qu’en date du 2 novembre 2020, il a mandaté selon devis signé par les parties la société LEDON

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice ».

Il convient de constater qu’une mesure préalable de conciliation a bien été tentée, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile. La demande est donc recevable.

Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution