’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Sur interrogation du tribunal, la société utilisatrice indique oralement qu’aucune suite pénale n’a été donnée à l’issue de l’enquête.

Vu l’absence de demande d’audition émanant de la mineure.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Mme [V] ne justifiant d’aucun préjudice découlant du recel successoral retenu, sa demande de dommages et intérêts est rejetée.

En l’espèce, les procès-verbaux d’audition de la fille de la demanderesse, la jeune [D] [I], et de sa voisine, Madame [Z] [B], présentes au moment de l’altercation du 08 août 2016, établis par les services

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Les époux [G] ont fait établir le 10 juin 2024 un procès-verbal de constat par maître [I], commissaire de justice.

personne de son représentant légal défaillante II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cécile GASNIER, Juge, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI Après audition

” (pièce n° 26 annexée au procès-verbal de l'enquête préliminaire de gendarmerie), il n’est toutefois communiqué aucun procès-verbal de l’inspection du travail.

la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Le conseil de l’intéressé soutient que la Préfecture a commis une erreur manifeste d’appréciation, en ne prenant pas en compte la nationalité française de l’intéressé, qui l’a acquise en ayant fait l’objet

et intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020, date du paiement indû, au titre de la restitution du prix de vente du véhicule - 3500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Le 16 février 2017, monsieur [H] [P] était convoqué par la juge d’instruction afin de procéder à son audition le 8 mars 2017.

L’intéressé : je n’ai rien à rajouter. Audience suspendue et mise en délibéré.

juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, Vu l'absence de demande d'audition