de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 06 novembre 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé

de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité

Une convocation aux fins de notification d’une ordonnance pénale délictuelle lui a été adressée le 19 avril 2022.

La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 22 juillet 2024.

pour les petites vacances, le dernier jour de cours à la sortie des classes, et pour les vacances d'été, le lendemain de l'arrêt des classes à midi, RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal

Date naissance 3] 2010 à [Localité 9] (BOSNIE HERZEGOVINE, [O] [B] née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 10] (90), [O] [K] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 10] (90) ; RAPPELLE que l’autorité

effets du divorce concernant les enfants : [N] [P] [X] [I], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 9] (90) et [N] [J] [C] [O], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 9] (90) ; RAPPELLE que l’autorité

LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 8 avril 2026 à 16h00 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le12 Avril 2026 à 8h50 tendant à la prolongation de la

Par ailleurs, en application de l'article 1355 du code civil, les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé

parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ; Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [H] [W].

Il a fait l’objet d’une condamnation pénale. Il est connu pour de nombreux faits. L’administration a effectué toutes diligences dans ce dossier.

, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; CONSTATE que [F] [X] et [N] [U] exercent en commun l’autorité

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que l’autorité

, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; CONSTATE que [W] [B] et [K] [F] exercent en commun l’autorité

parentale sur [R] et [F] ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant,

des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; REJETTE la demande de l’épouse visant à voir octroyer la jouissance du domicile conjugal à l’époux ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité

parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre

lundi, si ceux-ci sont fériés ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal