Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, à la société CHICKEN CITY, pour une somme de 26 825,74 €, au titre

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 25 juin 2024 , d'avoir à payer la somme de 2 467,73 € représentant les loyers et charges

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, la S.A. [Adresse 9] a fait assigner M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989. Madame [S] a donné congé le 23 octobre 2020, Monsieur [I] restant titulaire du bail.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 juillet 2022, ALPES ISÈRE HABITAT a donné à bail à Madame [G] [O] un bien à usage d'habitation situé dans la résidence Le Repos, 4 chemin du repos à La

Appelée à l'audience du 3 octobre 2024, l’affaire a été plaidée.

Par acte de vente du 3 avril 2018, la société d’HLM EFIDIS a transmis la propriété du logement donné à bail à la SA [Adresse 7].

Par acte de commissaire de justice du 14/05/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [H] [Q] [Z] un commandement de payer la somme de 1719,15 euros

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 07/08/2025, pour

Par acte en date du 20 septembre 2022, Monsieur [M] [V] a souscrit auprès de la S.A.S.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 avril 2023 avec prise d’effet au 28 avril 2023, la SA UNICIL a consenti à Monsieur [O] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse

A cette audience, le bailleur, représenté par Mme [Z], munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 544,80 euros, selon décompte

ALSACE HABITAT a donné à bail à Mme [L] [N] et M.

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Par acte de commissaire de justice du 26/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [K] [N] un commandement de payer la somme de 9280,50 euros et de

de Grenoble, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation de plein droit du bail ; - condamner la locataire à quitter le logement et ordonner son expulsion

Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 26 janvier 2024, pour la somme en principal de 946,60 euros correspondant