MOTIFS SUR LA RÉSILIATION L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit, dans sa version applicable contrat conclu, que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

la commune de [Localité 10] a donné à bail pour une durée d’une année à [T] [X] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 10], un nouveau bail portant sur le même local ayant été conclu

[C] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la Force Publique et l’assistance d’un serrurier, -condamner M.

En l’espèce, il est acquis qu’un contrat de bail a été conclu par les auteurs de M. [Y] et du gérant actuel de la société Accessoires Sanitaires 2000.

plein droit du bail d'habitation, en application de la clause résolutoire insérée au contrat, - Ordonner l’expulsion de Mme [H] [R], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose que toute

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023 lors

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023 à la

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

absence de libération volontaire dans le délai indiqué la condamner à en être expulsée ainsi que tous les occupants de son chef, de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux, avec au besoin le concours

contrat de location par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, - d’ordonner en conséquence son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours

Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai. » En l’espèce, le bail commercial liant les parties depuis le 2 octobre 2021, conclu aux clauses et conditions du bail conclu le 2 octobre

échus et impayés au 14 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, - Ordonner l’expulsion de Mme [S] [W], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours

[D] [O] - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 février 2024, l’Office public de l’Habitat de la Nièvre (ci-après Nièvre Habitat) a conclu avec Monsieur [D] [O] un

[P] [J] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique, - condamner M.