FLOA Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire : C/ Madame [L] [V] épouse [W] [U] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

Sur le paiement des charges générales de copropriété L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires

Sur le paiement des charges générales de copropriété L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires

En l'espèce en conséquence du jugement du 11 juillet 2023 et du présent jugement, chaque partie détient à l'encontre de l'autre une créance certaine, liquide et exigible.

Aussi, il y a lieu de considérer que le créancier poursuivant justifie de titres exécutoires constatant des créances certaines, liquides et exigibles.

Elle allègue qu’il s’agit d’une créance certaine, liquide et exigible à laquelle elle n’a pas renoncé aux termes d’un quelconque accord.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE affirme qu'au 20 février 2024, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE s'établirait comme suit : I

justifiée dans son quantum ; juger qu'il doit être tenu compte du départ de l'occupante quant au montant des indemnités d'occupation et demandes subséquentes ; juger que Sia Habitat ne justifie pas d’une créance

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du sydicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

La société ACM IARD s’oppose à une telle prise en charge, considérant qu’il n’est établi ni son état de dépendance ni d’une créance certaine.

Aux termes de l’article 815-17 alinéa 3 du code civil, les créanciers ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.

du 3 novembre 2022, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de BEZIERS, saisi par les époux [D] a autorisé la saisie conservatoire des avoirs de la SARL [Z] pour sûreté et conservation de sa créance

Elle précise qu’il résulte donc de ce retard de plusieurs années l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible dont elle sollicite légitimement, selon elle, la fixation dans le cadre du présent

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet