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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
686d6c14a2273490db10a59f
8 juillet 2025
PARDES PATRIMOINE n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause
JEX
69d56f68cdc6046d4772530d
7 avril 2026
Sur la recevabilité des prétentions dirigées contre la société DPL : Il résulte de l’article 31 du Code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou
REFERES 2ème Section
661d6c16082b40ce99b63c7e
15 avril 2024
Il appartiendra au seul juge du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues, et les opérations d’expertise requises auront pour objet de révéler l’origine et la cause des désordres dénoncés
66103ce9c9ea95b316fdf6f3
5 avril 2024
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
677d87abb032d83cfd3e8c2a
6 janvier 2025
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été dénoncé à la caution, Monsieur [D] [I], par acte de commissaire de justice du 16 avril 2024.
3ème Chbre Cab A2
67d08fd2c33be7966c9a5a16
3 octobre 2024
Cet article dispose qu’après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire
5ème Référés
69cd728dcdc6046d47c7fdf4
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la mesure d’instruction L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
Causes légitimes de suspension du délai de livraison Pour l'application des dispositions qui précèdent seront considérés comme « causes légitimes» : les intempéries au sens de la réglementation du travail
670573581296b51ba2b11831
7 octobre 2024
légitime à les attraire aux opérations d’expertise, les matériaux sur lesquels porte leur demande ne relevant pas des éléments à contrôler dans le cadre d’un diagnostic avant-vente, METTRE HORS DE
Chambre 6 - Référés Pdt
OLBY S.C.I. ANLABc/Société MAF
68717443d395d6ba9f2aa7bc
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus
Service des référés
69d6a56dcdc6046d478f25c3
8 avril 2026
Il est acquis que pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction
Référés civils
6883c9d42a8fb67db7b409ed
D'autres désordres et non-conformités ont été dénoncés ultérieurement.
Référés Cabinet 1
668838b1342d338c20d30ecf
1 juillet 2024
Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
686eb6c872b5e5e648cb25ef
7 juillet 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
67d08fdac33be7966c9a5b02
4 juillet 2024
L'article 31 du code de procédure civile précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Référés
67f6e84ea9d5adc2606280a3
4 avril 2025
SUR QUOI, LE JUGE, L’article 145 du code de procédure civile dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver
67f41aa24e0040aa3735de59
7 avril 2025
REFERES 1ère Section
6a21c112cdc6046d472c0327
26 mai 2026
II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
REFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0cd
1 juillet 2025
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 mai 2025, la société PATRICE DENIS ARCHITECTE formule a titre principal qu’il n’est pas démontré d’un quelconque motif légitime à son
Référés Civil
S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A
696acbbccdc6046d47960c62
13 janvier 2026
Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant dénonce et assignation en référé délivrée par exploit en date du 30 octobre 2025, les sociétés MMA IARD et MMA
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