[Adresse 1] BELLECHASSE de sa demande visant à voir déclarer irrecevable pour cause de prescription la demande de la S.N.C.

À peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; (…) ".

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Elle se désiste de ses demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cité à étude, Monsieur [O] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Elle se désiste de ses demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cité à étude, Monsieur [H] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

A l’audience du 26 mars 2024, Monsieur [K] [P] [C] et Madame [N] [Z] - représentés par Maître BELMONT - reprennent les termes de leur assignation pour demander : - de constater l’acquisition de la clause

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d'en retrouver la libre disposition.

Par conséquent, l’indivision [X] est recevable en ses demandes.

Il est demandé de : - in limine litis, déclarer les demandes formées par la SCI du [Adresse 2] irrecevable pour défaut de capacité, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes formées par la SCI du [Adresse

Par conclusions notifiées le 18 mars 2026, les requérants ont modifié leurs demandes et sollicité le bénéfice des mesures suivantes : Déclarer les demandes de M. et Mme [E] recevables et bien fondées ;

Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

A titre liminaire, il convient de relever que plus aucune demande n’est formulée à l’encontre de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES alors que celle-ci a été régulièrement assignée, les demanderesses ne

judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel elle demande de : “DECLARER les demandes de la SCI [U] recevables et bien fondées, FAIRE injonction à la société [E] ET FILS de mettre en œuvre dans un délai de