CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69d7f3d7cdc6046d47aeadf4
9 avril 2026
Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, lors de laquelle il en a été donné lecture.
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78fbcdc6046d477eaf64
19 mai 2026
Par arrêté du 21 mai 2019 a été reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de [Localité
Service des référés
661041a7c9ea95b316fe1dde
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51256 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35X5 N° : 1-CB Assignation du : 12 février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Deuxième Chambre
672a74c4ffd80027b5d3038b
10 octobre 2024
L'affaire a été fixée à l'audience du 14 mai 2024 et mise en délibéré au 19 juillet 2024, prorogé au 27 septembre 2024, puis au 10 octobre 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise
3ème chambre civile
69f3c1d6cdc6046d47239f9c
Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, remis à étude, la S.A. d’HLM 3F NORMANVIE a fait assigner Madame [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire
69f3c1e9cdc6046d4723a165
Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, remis à l’étude, l’Établissement public INOLYA, anciennement dénommé CALVADOS HABITAT, a fait assigner Monsieur [E] [F] devant le juge
Saisies immobilières
686834264965b5d9df322aac
4 juillet 2025
Par actes de commissaire de justice du 26 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience
JCP REFERES inf 10.000€
69d8063fcdc6046d47b000e0
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SCI [G] a assigné Madame [H] [S] devant le Juge des
Référés Cabinet 1
67f41a9c4e0040aa3735ddbc
7 avril 2025
La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre
Juge de l'Execution
672a774e24bc8aec0d841564
11 octobre 2024
, il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie, lorsque celui-ci n'est pas arrêté avec précision par le titre exécutoire ; qu’une créance est
PPROX_FOND
67f96a800ea89248182a8eec
10 avril 2025
En l’espèce, la SA LOGIAL COOP verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 10 janvier 2025, M.
JCP
668593531d2b47a9d8cbc049
2 juillet 2024
irrémédiablement compromise et rend de ce fait manifestement impossible la continuation de l'exécution de ces mesures.
69d7f7c4cdc6046d47aef7ba
- Le procès-verbal en date du 1er juillet 2025 de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2025 lors de laquelle la résolution portant sur la réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse
Référés Cabinet 3
68e0158074e929a9d8fa43d0
3 octobre 2025
Vice Présidente Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juillet 2025 N° RG 25/02508 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [I] [J] Née le [Date
668838b2342d338c20d30ee7
5 juillet 2024
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond
668838b2342d338c20d30ef6
1 juillet 2024
669640b9f5112d8edd056996
12 juillet 2024
Cependant, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du
669aad8230bd4f0c3f6b1e39
15 juillet 2024
Référés Cabinet 2
678172576d34da2cbdcd9c7c
8 janvier 2025
678172616d34da2cbdcd9d87
Page 46 sur 132
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.