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2 629 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3d7cdc6046d47aeadf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, lors de laquelle il en a été donné lecture.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fbcdc6046d477eaf64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêté du 21 mai 2019 a été reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de [Localité

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a7c9ea95b316fe1dde

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51256 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35X5 N° : 1-CB Assignation du : 12 février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c4ffd80027b5d3038b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'affaire a été fixée à l'audience du 14 mai 2024 et mise en délibéré au 19 juillet 2024, prorogé au 27 septembre 2024, puis au 10 octobre 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1d6cdc6046d47239f9c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, remis à étude, la S.A. d’HLM 3F NORMANVIE a fait assigner Madame [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1e9cdc6046d4723a165

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, remis à l’étude, l’Établissement public INOLYA, anciennement dénommé CALVADOS HABITAT, a fait assigner Monsieur [E] [F] devant le juge

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834264965b5d9df322aac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par actes de commissaire de justice du 26 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8063fcdc6046d47b000e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SCI [G] a assigné Madame [H] [S] devant le Juge des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41a9c4e0040aa3735ddbc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

672a774e24bc8aec0d841564

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie, lorsque celui-ci n'est pas arrêté avec précision par le titre exécutoire ; qu’une créance est

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a800ea89248182a8eec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, la SA LOGIAL COOP verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 10 janvier 2025, M.

Source officielle
TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc049

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

irrémédiablement compromise et rend de ce fait manifestement impossible la continuation de l'exécution de ces mesures.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7c4cdc6046d47aef7ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Le procès-verbal en date du 1er juillet 2025 de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2025 lors de laquelle la résolution portant sur la réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158074e929a9d8fa43d0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vice Présidente Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juillet 2025 N° RG 25/02508 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [I] [J] Née le [Date

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838b2342d338c20d30ee7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838b2342d338c20d30ef6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669640b9f5112d8edd056996

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Cependant, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8230bd4f0c3f6b1e39

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172576d34da2cbdcd9c7c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172616d34da2cbdcd9d87

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

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