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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f42a524e0040aa373612a2
7 avril 2025
7 avril 2025
être déclarée inopposable à la société.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e01204c0caeeb991d60
24 avril 2024
24 avril 2024
les besoins de la déclaration à la somme d'un euro.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15472b5e5e648cb7986
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pas de relation de cause à effet entre les faits mentionnées sur la déclaration d'accident et les lésions médicalement constatées par certificat médical".
Source officielleJ.L.D.
65809c893ea7c8c11210137f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Je suis auto entrepreneur, je déclare mon chiffre d’affaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c28a4dd7001754d62121f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’employeur fait état de discordances dans les déclarations de la victime s’agissant du siège des lésions, cette dernière ayant pu décrire un choc ou des douleurs tantôt au niveau de la main gauche (déclaration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf03
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle n’a pas produit le document unique d’évaluation des risques professionnels en vigueur au moment de l’accident.
Source officielleService des Etrangers
66ce147813d5538117b7f4f0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ses déclarations sont contradictoires (dans son audition du 11/04/2024 – p.22, il déclare être sans domicile fixe, travailler sur des marchés et avoir laissé son passeport chez un ami à Lyon, alors que
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention administrative a été prise en considération des déclarations de l’étranger.
Source officielle1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f6a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle fait valoir qu’il n’est pas mis en avant de risques liés à l’acte, mais seulement à des éléments propres à monsieur [F].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
5 avril 2024
Cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bdc164153e3cd1db118
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 08 avril 2021, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant “activités avec les enfants.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba72bfd75b73b3e43bed
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il a été déclaré inapte et a été licencié pour inaptitude le 27 avril 2021.
Source officiellePremière Chambre
69d800c1cdc6046d47af94d4
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’espèce, il est reproché à Maître [N] de ne pas avoir mis en garde Monsieur [C], au titre de son devoir de conseil, contre le risque qu’il prenait de ne pas être remboursé par Monsieur [D].
Source officielleJ.L.D.
677c58296f491b6d26394e9c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la demande de prolongation est devenue sans objet considérant que la procédure a été déclarée irrégulière.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e979c63ea43407b912e2fc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le 25 septembre 2023, l’employeur de Madame [E] a réalisé une déclaration d’accident du travail en indiquant que cette dernière « s’est vue notifier une mise à pied avec effet immédiat le 22/09/2023 à
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a1c21c0e53e7907670
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont insuffisantes à établir le caractère professionnel de l'accident.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8f1bda0e3a8e192f9b
10 avril 2025
10 avril 2025
[V] [G] a été victime d’un accident, le certificat initial de déclaration d’accident du travail du 10 février 2020 mentionnant « M.
Source officielleServ. contentieux social
69e27561cdc6046d479b9808
8 avril 2026
8 avril 2026
du barème il fonde son avis, Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque
Source officielleJuge des libertés détent
6975492ccdc6046d479b12ab
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il ne mesure toujours pas les risques qu’il prend avec ses consommations et surestime complètement sa capacité à se sevrer.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109cb2cdc6046d479a9fe8
21 mai 2026
21 mai 2026
Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [F] [H], munie d’un pouvoir spécial N° RG 22/01504 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGPZ EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 février 2019, la SAS [2] a déclaré
Source officiellePage 46 sur 631