Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative En vertu de l'article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d'une obligation

La demande de dommages-intérêts procédant de ce chef est par suite rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [B] réclame en sus, 500 euros de dommages-intérêts.

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, ils font valoir que M.

Sur la demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [N] [L] Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il demande également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

De plus, le demandeur n'établit pas avoir subi un préjudice. Il convient ainsi de le débouter de sa demande en paiement de dommages intérêts à ce titre.

Madame [D] [I] expose quant au rejet de la demande de dommages et intérêts du défendeur, que tout copropriétaire a le droit de contester les résolutions d'une assemblée générale.

Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts formée à leur encontre, les époux [W] font valoir qu’ils n’ont pas commis de résistance abusive ajoutant avoir tenté de réunir les fonds nécessaires.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner

La CPAM s’oppose à la demande de dommages et intérêts, soulignant que Mme [I] n’a pas de préjudice. L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

III - Sur les demandes de dommages et intérêts L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

De sorte que toutes les demandes de condamnation en paiement pour la reprise des travaux ne pourront être ordonnées ainsi que les demandes de dommages et intérêts subséquentes.

Il fonde sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral sur l'article 1240 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil, “le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

[B] [K] ne peut qu’être débouté en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.