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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1f3a35cdc6046d47df5066
19 mai 2026
À l’audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu'elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation.
Surendettement
6a0e29a7cdc6046d475cd25f
20 mai 2026
LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties Copie délivrée en LS à la [2] Le 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [R] épouse [H] a déposé
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f72a3cdc6046d477e29dd
La CPAM de Vaucluse, par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocate, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au
Saisies immobilières
6a0f572bcdc6046d477c0e47
21 mai 2026
situé [Adresse 6] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [Y] [W] [D], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé
Section des Référés
6a17409ccdc6046d47261308
Moulin ; En l'absence de constitution des autres parties défenderesses ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées
MONTREUIL SURENDETTEMENT
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Elle indique que celui-ci a pris fin au mois de mars 2026 mais qu’elle n’est pas parvenue, à ce jour, à finaliser la vente de ses deux biens immobiliers, ce pourquoi elle a déposé le second dossier de
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bc2ecdc6046d479d040c
Maître Michèle NATHAN ROUCH, avocat au barreau de Paris, suppléée par Maître PaulineBOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND **** * EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 mars 2025, Mme [J] [S] épouse [M] a déposé
JLD Hospitalisation
6a0f68e9cdc6046d477d61bb
Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.
6a19f674cdc6046d476aaaa4
La SCI Celale vient désormais aux droits de Mme [L] selon statuts déposés le 8 mars 2024.
6a0f575bcdc6046d477c11cd
, la société LANDESBANK SAAR, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [V] [S], situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé
6a0f5764cdc6046d477c129c
Adresse 6], [Adresse 7], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [H] [J], situés à la même adresse , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé
JCP-surendettement
6a0f7d28cdc6046d477f0559
EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [W] a déposé le 3 février 2021 un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret (ci-après la Commission).
6a0f551dcdc6046d477be427
LANDESBANK SAAR, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SAS FONCIÈRE SAINT-HONORÉ, situés [Adresse 5], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé
Ventes
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Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 février 2026. A l’audience du 21 avril 2026, la société [Adresse 4], représentée par son conseil, a requis la vente forcée.
TPROX Surendettement
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PAJEMPLOI Service recouvrement- TSA 400010 [Localité 11] Non comparantes, Après débats à l’audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : PROCEDURE Mme [J] [W] née [Y] a déposé
Référés expertises
6a0dfbb7cdc6046d4759627a
articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées
6a0dfbdbcdc6046d47596559
JCPCIVIL
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18 mai 2026
Elle a déposé un dossier de surendettement ainsi qu'une demande de protection en sa faveur.
6a17410ecdc6046d47261c57
La partie défenderesse, régulièrement assignée par acte déposé à l'étude, n'a pas constitué avocat.
Référés
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Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 ***ooo§ooo*** Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 24 février 2026 (RG n°25/00900), Vu la requête en date du 21 Avril 2026, déposée
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