Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

LITIGE Par requête adressée le 20 janvier 2025 au greffe de la juridiction, Monsieur [C] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite

Elle a par ailleurs sollicité la condamnation de Monsieur [N] [U] à lui payer la somme de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 4] ORDONNANCE CRRMP alinéa 6 - Saisine par le salarié Par requête en date du 27 décembre 2021, [J] [M] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 30 avril 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] (ci-après désignée

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

Assesseurs : VERNIER Eric AMELLAL Ginette L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

L’article R 133-9- 2 du code de la sécurité sociale dispose que : “ I.

à l’audience publique du 13 novembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition

COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions

Suite au rejet implicite du recours amiable, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de ce litige par requête réceptionnée par le greffe le 13 mars 2020.

Par courrier du 12 juin 2024, la SAS [5] a formé un recours devant le pôle social du Tribunal judiciaire contre la décision implicite de rejet de la CRA.

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

de l’article 700 du code de procédure civile, condamner [L] [W] au paiement d’une somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe.

. ________________ Débats à l’Audience publique du : Mardi 13 Mai 2025 Affaire : Société [13] [Localité 10] [9] contre [19] JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe LE JEUDI 02 OCTOBRE

Assesseurs : PFISTER Laurent ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

Sous réserve des dispositions de l'article R.521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la