Le notaire a fait figurer la clause suivante en pages 5 et 6 de l’acte notarié régularisé le 6 octobre 2021 : « Nantissement et convention de séquestre : Les parties conviennent de séquestrer entre les

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois les parties ne sont pas parvenues à un accord elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation

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conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur

[U] [W] a été maintenu depuis cette date en hospitalisation complète, en dernier lieu par une décision du directeur de l'EPSMA du 3 septembre 2025 pour une durée d'un mois.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation.

La promesse a été conclue pour une durée expirant au plus tard le 29 mai 2020, sans condition suspensive relative au financement du bien.

HSC – contentieux de la contention – Mme [J] [S] – RG n°25/00756 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES N° RG : 25/00756 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKUV ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

En l’espèce, si la convention d’hébergement et d’accompagnement social établie par l’association ANEF FERRER et prévoyant les modalités d’occupation du logement situé [Adresse 5], à [Localité 6], pour

du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention

Les dispositions contractuelles prévoient également un paiement intégral du prix de la formation sauf cas de force majeure qui ouvre le droit à un paiement au prorata temporis de la durée de formation

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

(Association Caribbean Précarité des professionnels) une convention de mise à disposition d'un local de stockage situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Mme [C] [T] s’est portée caution solidaire de ce prêt dans la limite de 6 000 euros et pour une durée de 84 mois, le 04 décembre 2021.

Geo France Finance des locaux commerciaux situés dans un immeuble sis [Adresse 2], [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 6], pour une durée de 10 années prenant effet rétroactivement au 15 janvier 2018

La procédure devant la cour d'appel s'inscrit dans un délai raisonnable si elle ne dépasse pas une durée de 12 mois entre la déclaration d'appel et l'audience et une durée de 2 mois de délibéré soit une

à la Société Anonyme Monégasque Société COMPAGNIE GENERALE D’EDITION exerçant sous l’enseigne VILDEO un emplacement consistant en un pignon de mur aveugle situé à [Adresse 6], [Adresse 7], pour une durée

Après avoir rappelé que le déni de justice, en particulier la durée d’une procédure, doit s’apprécier au regard de la complexité du dossier, et du comportement des parties et que le caractère raisonnable