Ce décompte s’élève à la somme de 7.284,05 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1ème trimestre 2026 incluant la somme de 446 euros au titre des frais nécessaires.

A l'audience, Madame [W] a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 5965,63 au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 avril 2024

A l'audience, Madame [H] a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 7800,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 3 avril

L’article 1728 2° du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus En l’espèce, il ressort du décompte arrêté au 31 décembre 2024 que la dette locative s’élève

A l'audience, Monsieur [K] maintient ses demandes tout en communiquant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 4397,83 euros dont il sollicite le paiement.

Elle estime qu’aux termes des conditions générales, Mme [V] étaient responsable du véhicule et aurait dû l’entretenir.

Sur les redevances impayées Sur les sommes dues Attendu qu'aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes

DU 10 Avril 2025 DEMANDEUR : Monsieur [G] [D], né le 09 mai 1975 à [Localité 10] (Tunisie) - demeurant [Adresse 1] Comparant en personne d'une part, DÉFENDEUR : Etablissement Public [8], prise

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conditions de la saisie immobilière.

Ce décompte s’élève à la somme de 4 439,00 euros, en ce compris la somme de 120,00 au titre des frais.

Par application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Elles affirment que Madame [D] ne produit aucune pièce qui justifierait : - d’un accord sur des commissions sur les ventes postérieurement au mois de septembre 2022 ; - du prix de vente de chaque cheval

Le congé ayant pris effet le 31 mars 2023, la résiliation du bail est constatée à cette date.

Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère

Dans ces conditions, il y a de considérer que, si elle avait été dûment informée par le procès-verbal de contrôle technique d'une telle défaillance, la probabilité que Madame [D] [Q] renonce à l'achat

L’article 11 du même règlement précise les conditions de cette jouissance.

d’existence après consolidation.

l'expert s'élève à 37.109,80 euros.

Le demandeur ajoute que le décompte produit par le défendeur est inexploitable et que si la dette locative devait être considérée comme établie, il demande la suspension de la condition résolutoire tacitement

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.