Non je n’ai pas eu d’autorisation de sortie. J’ai de l’argent, je peux ma payer une chambre d’hôtel, je me suis séparé de 2 personnes je ne veux pas revivre avec ces personnes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à

SARL 136 SYNERGIE IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alexandra SOULIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 1] non

En l'espèce, Madame [M] [U] épouse [C] expose qu'il y a dans l'assignation des erreurs sur son nom, son prénom et sa nationalité.

L'expert aura dès lors pour mission de déterminer l'ensemble des préjudices subis non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

DB2E-W-B7J-N37N Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Selma BEN MALEK Me Catherine SCHULTZ-MARTIN Le Le Greffier Me Selma BEN MALEK Me Catherine SCHULTZ-MARTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00954 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4AL S.A.

L'assignation a fait l'objet d'une remise à l'étude, le nom du destinataire figurant bien sur le tableau des occupants, la boite à lettres et l’adresse étant confirmée par les services postaux.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #22 DÉFENDEURS Monsieur [A] [V] [Adresse 8] [Adresse 8] Non

En l’espèce, la qualité de copropriétaires de Monsieur et Madame [J] est attestée par la présence de leur nom sur les procès-verbaux d’assemblée générale produits aux débats.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Aucun élément n'a toutefois été produit aux débats par la SAS SMNB BIORESINE, non comparante à la présente procédure.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

comparant, non représenté Madame [G] [V], dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 2] non comparante, non représentée Madame [R] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée

-contrat de syndic -attestation de non recours Attendu que Monsieur [T] non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie ne justifie pas de sa libération.

La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice lui a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Or, la SCI ABI [Localité 6] ne peut se prévaloir de telles clauses prévues par un bail conclu postérieurement au 27 mars 2014 réputant de telles clauses non écrites.

[V] [N] seul, la somme de 68,00 €, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l'article 10-1 susvisé. Par conséquent, M.