L'article L.111-3 du même code énonce que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

Les nuisances ont également été dénoncées par une pétition collective des occupants de l'immeuble, faisant état de nuisances sonores (musiques fortes), d'un état d'ébriété, de propos incohérents ainsi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 11 JANVIER 2024 VENTE FORCÉE N° RG 23/00104 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQUA MINUTE : 2024/0002 COMPOSITION

Elle précise qu’à son décès, l’usufruit sur cet immeuble s’est éteint et que le bien s’est retrouvé en pleine propriété indivise dans le patrimoine de ses trois enfants.

Elle fait valoir que s’agissant d’un contrat consensuel, le marché a bien été formé par l’acceptation de son devis caractérisant une rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la prestation,

:Les biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dans un immeuble sis à [Localité 16], [Adresse 18] cadastré section BR numéro [

Constater la propriété de l’indivision formée par [Y] [F], [A] [M], [I] [M] et [O] [M] sur les immeubles sis à [Adresse 18], cadastrés sous les numéros BB [Cadastre 9], BB [Cadastre 10] et BB [Cadastre

[N] et son épouse ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée à la demande de la SCI GRENELLE et M.

Ce bien forme le lot n°7 du lotissement dénommé « [Adresse 8] ». Aux termes d’un acte notarié du 13 mai 2020, la vente a été réitérée entre les consorts [A] et la SCI ETCG, substituant M.

BANQUE POPULAIRE DU SUD a sollicité la remise au rôle de l'instance et a sollicité la vente forcée du bien saisi Par conclusions du 12 septembre 2024, les consorts [N] ont sollicité le constat de la caducité

Sur l'exécution provisoire, Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

[S] INLI Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/07453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22GE N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 18 janvier 2024

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Par conclusions en date du 3 juillet 2025, le créancier poursuivant a sollicité la reprise d’instance et la vente forcée du bien.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble

Il ajoute que le défendeur estime qu'il serait d'office propriétaire de ce bien. Monsieur [Z] [J] n'a pas constitué avocat.

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.C.I.

L'ARC EN CIEL dès lors qu'il a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires à l'exercice de sa mission de gestion et d'entretien de l'immeuble.

meubles ainsi qu’il résulte de l’inventaire établi par Me [I] et à débarrasser tous les meubles meublants entreposés dans l’immeuble, les dépenses nécessaires au débarras et à la vente des biens mobiliers