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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
688a73f933e738545ad130c7
3 juillet 2025
[Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société SG IMMOBILIER dont le siège est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié
Référés Civil
6a160ccdcdc6046d47085458
20 mai 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE DE GESTION POUR LA PROPRIETE
CONTENTIEUX PRESIDENCE
6685a1601d2b47a9d8cd7168
3 juillet 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires LA GALIOTE pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Alain-david
Référés Cabinet 4
671be09ccda2201c0982a05a
11 octobre 2024
Suivant actes de commissaires de justice en dates des 15.12.2022, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 10] » sis [Adresse 6], dont le syndic en exercice est la
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb921
18 décembre 2023
Le 25 janvier 2021, le SDC de l’[Adresse 7] sis [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée (SAS) Nexity Lamy, a fait signifier à Monsieur [F] [P]
Charges de copropriété
6997d9bfcdc6046d4707fa46
19 février 2026
2020, 2021, 2022 et 2023 et votant des budgets prévisionnels 2021, 2022, 2023,2024, accompagnés des attestations de non-recours du syndic visant lesdites assemblées, * le contrat de syndic.
69cd760fcdc6046d47c8402f
1 avril 2026
Elle permet au syndicat demandeur en application de l'article 19-2 susvisé de solliciter le paiement des charges dues au titre des exercices précédents, des provisions échues et à échoir de l'exercice
POLE CIVIL - Fil 1
670edf0d1c3411ff3460bb18
14 octobre 2024
[I] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence le Château d'Ancely représenté par son syndic en exercice la Sarl Martin Gestion la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Référés Cabinet 3
68681f4a4965b5d9df3176aa
4 juillet 2025
Par actes de commissaires de justice en date du 07 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CASTEL PARK SYNDICAT PRINCIPAL situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice
Référés Cabinet 1
686eb69572b5e5e648cb251f
7 juillet 2025
Par actes de commissaires de justice en date du 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET
3ème Chbre Cab A3
69cecda8cdc6046d47e7747c
2 avril 2026
* Par actes d'huissier en date du 04 avril 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 6] I » sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER
67f41aaa4e0040aa3735df3c
7 avril 2025
Par actes de commissaires de justice en date du 12 février 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la COMTESSE IMMOBILIER-GIA MAZET, a fait citer la SCI
Référés Cabinet 2
67eed44ab848dd6814c5ed89
3 avril 2025
Par actes de commissaires de justice en date du 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIA, a fait citer Monsieur
Troisième Chambre
662bf5b1e266e89ef1190310
26 avril 2024
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
PCP JTJ proxi fond
6633da3bc0d3e3fe99d17861
30 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 04 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4], représenté par son syndic la SARL GESTION PASSION, a fait assigner
Chambre 9
68e970653ea43407b91242d0
10 octobre 2025
Il résulte de l’article 10-1 de la même loi que “sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de
68e9709d3ea43407b9124649
3e ch. REFERES PAF
695d88fe75782d5f0602f05e
6 janvier 2026
des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 6]” sis [Adresse 1]), représenté par son syndic en exercice la Sas Degouey & Cie, ci-après désigné “le syndicat des copropriétaires”, a fait assigner
8ème chambre 1ère section
686d62bfa2273490db10815a
8 juillet 2025
Par acte d'huissier délivré le 3 août 2023, les époux [Z] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice (ci-après le syndicat des
686c113ddd7001754d61bd79
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS SULLY GESTION en exercice, a assigné M.
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