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10 079 résultats pour « existence d'un motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

6a174112cdc6046d47261c87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174075cdc6046d4726104d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174094cdc6046d47261266

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

REFERE

68e018fb74e929a9d8fa8c17

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040e6cdc6046d47096298

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60dac

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68decc666af9fd1f80956222

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68dee2376af9fd1f8096a83b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b27309d90d454e62efafaa

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b3c3ea43407b9fba2ef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e771b7735881a7c3aa0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d02089cdc6046d4706c8b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811eccf40727a0043d637

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87acb032d83cfd3e8c4a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f75cdc6046d4737ba86

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68e409bc681ed727f2a442e1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ainsi, la société Gedeon Partners ne démontre pas l’existence d’un motif légitime justifiant un retard dans ses obligations de déclaration de l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable et de versement

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418ba4e0040aa3735d324

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La juridiction des référés, saisie en application de l'article 145, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c0cc3dd7001754d61accc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad1cf40727a0043ffa9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad2cf40727a0043ffc7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle

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