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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a174112cdc6046d47261c87
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
6a174075cdc6046d4726104d
21 mai 2026
6a174094cdc6046d47261266
18 mai 2026
REFERE
68e018fb74e929a9d8fa8c17
2 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Chambre 9
69d040e6cdc6046d47096298
3 avril 2026
Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
REFERES CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60dac
2 avril 2025
L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
Troisième Chambre
68decc666af9fd1f80956222
MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
1ère chambre - Référés
68dee2376af9fd1f8096a83b
1 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
66b27309d90d454e62efafaa
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
REFERES
68e88b3c3ea43407b9fba2ef
7 octobre 2025
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante
Chambre référés
66197e771b7735881a7c3aa0
12 avril 2024
Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise
Chambre des Référés
69d02089cdc6046d4706c8b5
2 avril 2026
SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
67f811eccf40727a0043d637
10 avril 2025
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
677d87acb032d83cfd3e8c4a
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Chambre des référés
69de6f75cdc6046d4737ba86
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
JEX cab 1
68e409bc681ed727f2a442e1
6 octobre 2025
Ainsi, la société Gedeon Partners ne démontre pas l’existence d’un motif légitime justifiant un retard dans ses obligations de déclaration de l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable et de versement
Service des référés
67f418ba4e0040aa3735d324
7 avril 2025
La juridiction des référés, saisie en application de l'article 145, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime.
686c0cc3dd7001754d61accc
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
67f81ad1cf40727a0043ffa9
9 avril 2025
67f81ad2cf40727a0043ffc7
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