14h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait

LE PREFET DES YVELINES en date du 14 septembre 2024, notifié le même jour,à l'encontre de Monsieur [R] [L] alias [D] [W] Fils de [D] [N] et de [D] [Z] né le 01 Mai 1996 à [Localité 4] (MAROC) Nationalité

est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ou qu’elle a violé les obligations d’une contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence, d’une peine

[N] [O] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 décembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE

[V] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 septembre 2024 par le

[C] [D] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juin 2025 par le PRÉFET DE

assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

X se disant [T] [N] né le 21 Mai 2002 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne alias [A] [T] Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du

X se disant [F] [H], sur la base de la peine d’interdiction du territoire français.

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues plus de deux mois, le débiteur encours des poursuites pénales et les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal.

de la rétention de [R] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

meilleur accord parental, le père pourra recevoir les enfants à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : - en périodes scolaires : les fins

ces conditions que par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, la SARL NOGENT 126 a fait assigner la SASU PHENICIE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins

2022/006331 du 04/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Monsieur Marc ALIPS Copie exécutoire

Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Claire GENESTIER de la SELARL CLAIRE GENESTIER AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 151 Copies exécutoires

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des fins de non-recevoir et des exceptions de nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/00909 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICFW AFFAIRE : [L] / [J] MINUTE : Copie exécutoire

Il a par ailleurs été condamné le 12 avril 2024 à la peine de 6 mois d’emprisonnement pour tentative et vol avec destruction ou dégradation, décision confirmée en appel le 08 août 2024.

Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [J] [R] née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 14] (URSS) de nationalité Georgienne [Adresse 6] [Localité 11

Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [V] [N] épouse [U] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 14] (CAMBODGE) de nationalité