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Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président assistés de Diane FARIN, Greffière lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.

, Présidente Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, assesseur Matthias CORNILLEAU, Juge, juge rédacteur assistés de Véronique BABUT, Greffier, DÉBATS A l’audience du 01 Février 2024 tenue en audience

Il n’est cependant pas justifié d’une telle prise en charge. Il sera fait droit à cette demande.

Il ajoute que les observations déposées par le demandeur ont été prises en considération et que le délai de transmission du réquisitoire définitif n’est pas déraisonnable.

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Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

apparents, - des vices cachés.

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EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 9 août 2013, la SA DOMOFRANCE a conclu un contrat de location avec M.

MARTY-THIBAULT, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIERS : F.SONNET lors des débats et C.