Le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

En l'espèce, X se disant [B] [T] a indiqué être en France depuis 2020 et avoir fait une demande d’asile en Italie, qu’il souhaite y retourner et qu’il présente des garanties suffisantes, sans pouvoir toutefois

L'avis du ministère public en date du 3 avril 2026 est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.

-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Jennifer POUQUET, greffier ;

Ils ont soutenu que la situation n’a pas changé par rapport à la demande précédente à laquelle la [14] avait fait droit, si ce n’est leur vieillissement, le départ de leur second fils du domicile maternel

* DIT que l'avis du COMITE RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RÉGION OCCITANIE en date du 20 août 2024 n'est entaché d'aucune irrégularité, ni vice de forme.

De plus, mon client a fait une demande d'asile qui n'est pas définitive et son renvoi en HAITI ne peut être réalisé.

[V] [I] [D] a été admis en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 29 septembre 2025.

[T] [W] a été admis en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 27 mars 2025.

COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans

Les débats ont été tenus en audience publique.

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Etienna CARLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 270 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée aux débats

Aucune disposition législative ou réglementaire insérée dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne détermine les mentions devant figurer sur le registre.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02521 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRYZ ORDONNANCE DU 21 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

[K] [G] Assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis d’office Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M.

Au cours de celle-ci, Monsieur [V] [W] représenté par son conseil, demande au juge de : A titre principal, Déclarer les demandes de Monsieur [V] [W] recevables et bien fondées ;Prononcer la nullité du

Par conséquent, la demande formée par le F.G.T.I. tendant à l'irrecevabilité des demandes de M.

Le conseil de [X] [L] qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Le conseil de la patiente qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

En l’espèce, la Préfecture verse aux débats avant l’audience, dans le respect du contradictoire, la demande de laissez-passer consulaire qu’elle a adressée par courrier électronique le 10 mars 2026 aux