Il a ordonné la restitution des huit chiens saisis et confiés à la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS dans le cadre de l’enquête.

2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 9 janvier 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

En défense, reprenant leurs écritures à l'audience, Monsieur [V] [G] et l'ONIAM ont formulé protestations et réserves et proposé une mission.

[X] [F] Etant sous mesure de protection par jugement de tutelle de [Localité 4] du 17 mai 2022) et ayant comme tuteur légal Madame [O] [M]-[T], demeurant [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 4] représenté

hors charges et hors taxes pour une durée de dix années, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; * condamner la société UNIVIC au paiement des intérêts légaux

Sur requête du parquet en date du 8 octobre 2019, l'ordonnance du 6 décembre 2018 était rétractée le 10 octobre 2019, mettant fin à la mission du service des domaines.

de clôture au jour de l'audience ;juger que l'employeur de Madame [C] [B] a commis une faute inexcusable à l'origine des dommages qu'elle a subis ;avant-dire droit, désigner un médecin expert avec mission

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

[R] visant à ce qu'un expert judiciaire soit désigné, - Etendre la mission de l'expert aux désordres existants dans leurs biens.

EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

AKBAR de l’AARPI MONCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1311 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

de : – convoquer et entendre les parties ; – se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment

Subsidiairement elle forme protestations et réserves et demande qu'un point de la mission soit retiré.

la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

[1] 4 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

les juridictions, sans qu’il apparaisse nécessaire d’entrer dans un débat opposant missions « AREDOC » et « ANEDOC ».

[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

n° 24/00033 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée

Minute n° 23/00061 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée

18, Me Christophe VALERY - 23 Copie certifiée conforme délivrée le : à Me [K] [U], Notaire à Ouistreham La société SOGECAP RCS de Nanterre n° 086 980 730 prise en la personne de son représentant légal