civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

de procédure civile ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Les Parties se sont rapprochées afin de modifier les délais de levée des conditions suspensives et ont convenu les points suivants. [...]

Il ne fait pas état de ses charges et verse une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

du décret du 12 décembre 1995 régissant le tarif des huissiers de justice, seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - dire que

Dès lors, si la modification de l’état descriptif de division de la copropriété transforme des parties communes en parties privatives, cet acte ne modifie pas la destination de l’ensemble immobilier si

biens au 24 février 2023, soit à la date de la demande en divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée ».

Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie

[S] [V] [E] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe

Si la décision de la Cour de cassation entraînait une modification dudit taux, il appartiendrait à la société de solliciter le remboursement des sommes payées en trop.

Si la décision de la cour de cassation entraînait une modification dudit taux, il appartiendrait à la caisse de solliciter le remboursement des sommes payées en trop.

août 2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] du 23 décembre 2024 décidant de la prise en charge

Par notification du 30 août 2021, la caisse a informé Mme [P] de la prise en charge de l’accident de travail du 4 mai 2021.

l'issue du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime