Précisant se déplacer en béquilles en raison d’une amputation de la cuisse droite, Madame [I] indique que, le 14 février, l’une de ses cannes s’est prise dans un trou donnant accès à un regard de passage

, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

Le recours de l'EARL [10] a donc été formé dans le délai de 30 jours, les contestations formulées sont recevables.

La locataire a indiqué vouloir rester dans les lieux et bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension de la clause résolutoire.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les débiteurs et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 2 mars 2026 par lettres recommandées

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement en précisant que le dernier versement du loyer remonte au 6 juin 2025.

-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L. 412-3 du code de procédure civile d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

admission ; « 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application,

[S] [C] d'avoir, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100€ par jour passé ce délai pendant une durée de quatre mois à : Remettre les

Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 03 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10101 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHKN EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

[G] [S] et Mme [R] [Q] sous conditions suspensives, moyennant le prix de 2 070 000 euros.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2023, la S.C.I. [V], représentée par la S.A.S.

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

immatriculé FY-755-KK, moyennant un prix de 209,35 euros par semaine.

Le 22 février 2021, la CPAM des Landes a notifié à Madame [B] épouse [R] [U] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie datée du 11 octobre 2019.

-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

Par exploits du 10 janvier 2024, Madame [X] [Z] a fait citer Madame [Q] [J] prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], décédée le 30 avril 2021, Monsieur [I] [J], pris en