produire dans le délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision, l’ensemble des documents et bilans comptables relatifs à ses exercices 2019 et 2020 ; - assorti cette injonction de production

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

[J] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE afin d’être indemnisée des préjudices en lien avec cette restitution tardive.

enfant et son père avaient pu s’exprimer librement lors du conseil de discipline, sans qu’aucun d’eux ne confirme en revanche les allégations des demandeurs selon lesquelles il aurait été refusé la production

Elles estiment que ces conclusions doivent être en tout état de cause écartées des débats compte tenu de cette notification tardive.

Ce bail a commencé le 8 août 2024 et devait prendre fin 2 mois plus tard soit en principe le 8 octobre 2024.

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et au contenu de cette protection.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 8 septembre 2023, signifié le 4 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : – constaté l'acquisition

cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection

de la clause résolutoire date de 2019 ; que la décision a été rendue en 2021 ; que des délais ont été accordés mais n’ont pas été respectés ; que la saisine de la commission de surendettement a été tardive

Par lettre du 14 juin 2013, elle a sollicité de la SARL [P] ENTREPRISES la production des éléments nécessaires à l'établissement du bilan de l'exercice clos le 31 mars 2013.

comparant en personne assisté de Me Jean-alain JONVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0002 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection

Ce texte signifie qu'est tardive la constitution d'avocat postérieure à l'ordonnance de clôture.

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession; DISONS que lors de la première ou au plus tard

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard

[X] pour mi-mai au plus tard ; demande d'assemblée exceptionnelle auprès du cabinet BEDIN (SYNDIC) pour présentation du projet, assemblée exceptionnelle prévue au 2 mai 2019 ».

Il ressort des pièces produites aux débats, et notamment du jugement de résiliation du bail rendu le 4 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], qu’un contrat de location a

Mme [T] n'ayant pas libéré les lieux à l'échéance contractuelle, Mme [G] l'a assignée en référé devant le juge des contentieux de la protection.

hospitalisation sans consentement était irrégulière car les certificats d’admission notés que le patient était compliant aux soins, que le notification de la décision d’admission était intervenue tardivement

N° RG 24/00596 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DETT Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie