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2 709 résultats pour « produit réglementé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] produit un relevé de carrière, édité le 24 août 2024, mentionnant qu’il totaliserait 181 trimestres au 1er septembre 2024, ce relevé précise expressément qu’il est à caractère indicatif ; - selon l

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2dfe74459e0c7ed8126

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la non transmission des conditions générales et annexes A titre principal, il sera relevé l’absence de preuve de cette absence de transmission, la reconnaissance par le conseiller n’étant pas produite

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172d76d34da2cbdcda030

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

acte sous-seing privé en date du 12 janvier 2021 [Localité 6] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [Y] [B] un studio situé [Adresse 3] ; la location étant soumise à la législation concernant la réglementation

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e95

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au vu de l’état de frais et des justificatifs produits, les frais de poursuite seront provisoirement taxés à la somme de 1874,02 € TTC et devront être versés par l’adjudicataire, en sus du prix de vente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64cb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Madame [B] [S] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne DÉFENDEUR : [5] DEPARTEMENT DE MAINE ET [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Monsieur [G] [I], responsable du service règlementation

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50ade85d0474bddb4500

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'appui de son recours, Madame [Z] [V] produit l'attestation de son médecin traitant, le docteur [D] qui indique : " je n'ai pas envoyé l'arrêt maladie du 22/12/2023 de Mme [V] par voie électronique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad96e9a46d1f5a76ba60

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

’étranger que lorsqu’ils ont fait l’objet d’une autorisation préalable de remboursement qui ne peut être refusé si l’assuré démontre que la prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305aee

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

octobre 2019, la société [2] a saisi, par le biais de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la réglementation

Source officielle
TJ

Service des référés

65b4070c753f879640d6095c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc41cdc6046d47c2c016

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que : - d'une part, elles s'opposent à une réglementation

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0cdd7acdc6046d473d7b03

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ressort des pièces produites et des explications données que Madame [Z] [Y] est affiliée à l’URSSAF et demeure redevable de cotisations et contributions sociales au titre de son statut de gérante de

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b273fd6229a4e58a2361

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les frais de procédure Monsieur et Madame [H] réclament, en premier lieu, remboursement des frais de procédure suivants qu'ils indiquent avoir été contraints de supporter, malgré l'intervention de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc3c52714c33ca458a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, il sera relevé que la note en délibéré produite par la SCI CASTRO, autorisée uniquement aux fins de produire ses observations quant aux délais de paiement et aux travaux sollicités, dépasse

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6969642acdc6046d4772db19

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Or, il ressort des pièces produites par la Caisse que le 15 février 2021, l’IMBRUVICA a été délivré sur la base d’une ordonnance du 08 janvier 2021 prescrite par le Docteur [V] [E], médecin généraliste

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1d7cdc6046d479d772e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (...)

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9137e9a46d1f5a765f25

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il produit également trois rapports de M.

Source officielle
TJ

C1 J.A.F DIVORCE

69f3d8b2cdc6046d47259eb3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

FIXE un droit de visite et d’hébergement au profit de Monsieur [O] [M] à l’égard des enfants, s’exerçant de la manière suivante : * En période scolaire : trois fins de semaines de chaque mois du vendredi

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294cda204c0caeeb99137a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

662012a8f05edb385fb2a642

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée

Source officielle

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