TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé

: référés civils N° RG 25/00200 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRNR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 Dans la procédure introduite par :

Sur les demandes de provisions L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier”

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

AD LOCATION par provision au paiement de cette somme.

Maître Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, Avocats au barreau de SAUMUR, substitué par Maître Chloé GABORY, Avocats au barreau d’ANGERS, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

en référé) peut toujours accorder une provision au créancier ».

En l’espèce, il ressort de la demande en désignation d’un administrateur provisoire déposée par M.

Ainsi les conditions prévues au texte n’étant pas réunies, il n’y aura pas lieu à référé.

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

A l’audience du 28 avril 2026, la SARL Le foyer de la Basse Bruche - représentée par son conseil - s'est référée aux termes de son assignation et de ses conclusions du 10 avril 2026 par lesquelles elle

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

[W] [J] devant le juge des référés.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.