consenti à la SASU EPI D’OR un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de neuf années à compter du 20 février 2018, moyennant le paiement d’un loyer mensuel

[B] [T] situé dans le foyer-logement du [Adresse 1] à [Localité 4], pour une redevance mensuelle de 584,70 euros.

tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner Monsieur [Z] [R] à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 9 octobre 2025

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera statué par jugement par défaut.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la requête en omission de statuer Sur l'existence d'une omission de statuer L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut

La demande de sursis à statuer n’apparait pas fondée. En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée.

A l'appui de sa demande il justifie, d'une part, que le loyer est prélevé directement par le bailleur, d'autre part, que son salaire d’environ 3 000,00 € mensuels lui permet de proposer un versement mensuel

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

En l'espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [O] à une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui des loyers et charges.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 01 mars 2015, la SCI DMAH a donné à bail à Madame [T] [U] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 450€ et 10 euros