représentée par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot LUCAT

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

Dans l’affaire opposant : Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis 47 rue Miromesnil - 75008 PARIS non comparante, ni représentée à : Monsieur [T] [X], demeurant 26 RUE ANDRE

N° RG 23/32003 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTBV AP N° MINUTE : AIDE JURIDICTIONNELLE JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [W] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Maître Andrée

SCI PORTES DE CLAYE (RCS Paris 750 443 152) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #

SOCIÉTÉ DES CENTRES D’OC ET D’OIL « SCOO » (RCS Paris 309 660 504) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat

vice-président, statuant seul avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; les assesseurs absents, assisté par Madame BERAUD Marie-Andrée

MULHOUSE, vestiaire 45 - partie demanderesse - ET Madame [F], [O] [W] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me André

demeurant 90, Chemin du champ Redon, 07150 VAGNAS représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE DÉFENDEUR : Monsieur [R] [W] demeurant Route de Saint André

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

, ni représentée Monsieur [W] [Z] [D] [U] né le 15 Mai 1988 à TONNERRE (89700) de nationalité Française 11 rue Rougnon 89440 JOUX-LA-VILLE non comparant, ni représenté SGC AVALLON Réf : BC 23200 - LUCY

barreau de LYON, avocat postulant DEFENDERESSE Madame [I] [Y] veuve [X] née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 23] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Antonia MARTINEZ LUNA

Portalis DBXH-W-B7H-C4CT N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Me Marc antoine LUCA

[G] [P], demeurant Chez Mr [P] [A] - [Adresse 2] représenté par Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000777 du 11/04/2025 accordée