Ainsi, il apparait en application des articles 78, 77 et 61-1 du code de procédure pénale que Monsieur [R] [W] a été régulièrement convoqué et informé des faits motivant cette convocation.

en application de l'article 1353 du Code civil.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [W] [R] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des

5 et 8 du Réglement communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [P] [V] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12] (MAROC) et Madame [E] [W] née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 13] (MEURTHE ET MOSELLE

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, Monsieur [O] [S] demande au tribunal, au visa des articles 2044 et suivants du code civil, de : - débouter Madame [W] [X

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

- 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 9 et 1240 du code civil, les consorts [K] font valoir un préjudice moral suscité par la diffusion en justice d’une vidéo de Monsieur [W] [K] le montrant au cours d’une séance

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 8 février 2021 par M. [K] [W] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [P] [W] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 16 janvier 2025, par lettre recommandée avec avis de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [B] [P] épouse [W] C / [F] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G.

DÉLIBÉRÉ DU : 03 OCTOBRE 2025 RG : N° RG 25/00128 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQX3 NAC : 20L MINUTE N°: /2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES