Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu de deux contrats de bail des 19 décembre 2014 et 7 mai 2015, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Madame [J] [P] un logement et un garage situés COP [

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 27 février 2022, la SCI SAINT RAPHAËL a donné à bail à M.

alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 7 juillet 2016, Monsieur [M] [N] a donné à bail

suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 06 janvier 2023, à effet du 10 janvier 2023, Madame [D] [J] épouse [X] [R] a donné à bail

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Ils ont donc consenti à Madame [L] [M] épouse [T] et Monsieur [O] [T] un bail verbal prenant effet le 18 novembre 2024 concernant l’appartement ci-dessus indiqué moyennant un loyer de 850 euros par mois

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

[B] et Mme [L], le bail se trouverait alors résilié.

) : [R] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 8 décembre 2022 avec prise d'effet au 14 décembre 2022, la SCI NEMILIA a donné à bail

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux.

affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes : FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 24 avril 2024, la société civile CARMILA [Localité 1] a donné à bail

la résiliation du contrat de bail à ses torts exclusifs, dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil.

Avril 2026 copie délivrée à Me CAPES DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 avril 2010 à effet du 15 mai suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] a donné à bail

Le bail conclu le 19 avril 2016 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 juillet 2025 pour la somme en principal de 1.960,95 euros.

Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2025 ayant pris effet le 24 janvier 2025, Madame [L] [A] a, par l’intermédiaire de la SAS OQORO, donné à bail à Monsieur [W] [Y] [P] [H] un logement meublé

intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence : ORDONNER l’expulsion de corps et de biens des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours

, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser