DÉFENDEUR : Monsieur [A] [W], demeurant 2 Bis Henri Menu - 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN représenté par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale

L’Etablissement Public METROPOLE [Localité 2] COTE D’AZUR sollicite : - le prononcé d’une mesure d’expertise, - d’être autorisé le cas échéant, d’intervenir sur la parcelle cadastrée NK n° [Cadastre 1

de terre et de pré sises communes de [Localité 5] et de [Localité 7] ainsi que sur une parcelle de terre sise commune de [Localité 4].

mètres le 31 janvier 2019 et tous les ans au plus tard le 15 juillet, La taille par Monsieur [J] [V] de l’arbre situé près de la mitoyenneté à une hauteur suffisante pour masquer la vue des fenêtres des maisons

de passage au profit des propriétaires de plusieurs parcelles voisines.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 janvier 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Madame [Y] et Monsieur [G] sont propriétaires de la maison voisine située [Adresse 4]. En 2023, ces derniers ont entrepris un projet de réhabilitation de leur habitation.

[U] [C] et Mme [O] [H], épouse [C], sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 2]. M.

Selon procès-verbal établi par commissaire de justice du 19 juin 2024, ont été constatés divers désordres sur la maison d’habitation du requérant et la vétusté de l’habitation voisine.

Ces parcelles forment le lot n°4 du lotissement dénommé « LASPEYRIERES ».

[V] [U], en leur qualité de maîtres d’ouvrage, ont conclu avec la société D.P.L.E. un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sur une parcelle située au lieu-dit “ [Adresse 9]” à [Localité

La banque établit encore que cette maison d’habitation dans laquelle vit M.

d’habitation sis [Adresse 3] (Ardennes) ; - Une maison d’habitation sis [Adresse 14] (Ardennes) ; - Une parcelle de bois sis Commune de [Localité 28] (Ardennes) - un bien issu de la communauté de biens

De nombreux gravats sont tombés sur la parcelle appartenant à la SARL BGC IMMOBILIER, également située [Adresse 6]. Le maire a initié une procédure de mise en sécurité.

d'habitation avec parcelle de terrain en nature de lande et pâtures, section AE [Cadastre 8], [Cadastre 10], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18] d'une superficie

d’habitation et diverses parcelles de terre, appartenant à monsieur [C] [W] [U] et madame [I] [Y] [G] épouse [U], respectivement situées à [Localité 31], lieudit [Adresse 34] et à [Localité 33], lieudit

Le sas dessert : Un local de rangement situé dans l’ancienne maison en pierre avec un escalier menant sous les combles.

à [Adresse 30], - la parcelle est entourée : - de deux immeubles situés au [Adresse 6], appartenant à M.