ARDENNES MEUSE 24 Boulevard Roederer 51077 REIMS CEDEX représentée par Madame [S] [E] audiencier, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Tamara PHILLIPS Assesseur employeur : André

97910 - 21079 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée Monsieur [G] [M] né le 23 Septembre 1981 à VILLEPINTE (11150) 29 Rue Castelnau Appt 49 21000 DIJON non comparant, ni représenté LOGE.GBM 6 rue André

Par ordonnance rendue le 25 octobre 2023, le président de la formation de jugement, en sa qualité de juge de la mise en état, a désigné le Docteur [A] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de

juridiction aux fins notamment de voir annuler la résolution n° 22 adoptée par l’assemblée générale du 11 août 2020 qui a rejeté la demande de dépose de l’escalier et ordonné la démolition de cet escalier, ancré

DB3D-W-B7J-KVLC MINUTE n° : 2026/205 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David-andré

En l’espèce, la SARL TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE reconnaît n’avoir communiqué les pièces sollicitées qu’en décembre 2025, alors que ces pièces étaient sollicitées depuis janvier 2025.

Aux termes de sa requête introductive d’instance reprise oralement et des pièces communiquées le 11 décembre 2025, Monsieur [O] [N] sollicite le bénéfice de la PCH en mettant en avant le fait que son père

adjudication prononcé le 13 octobre 2025 dans l’affaire n° RG 23/00008 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me Etienne de Mascureau, avocat au barreau d’Angers, du 21 novembre 2025 et les pièces

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge LA SOCIÉTÉ PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4 les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

vente forcée prononcé le 12 mai 2025 dans l’affaire n° RG 24/00023 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me Sophie Dufourgburg, avocate au barreau d’Angers, du 14 janvier 2026 et les pièces

Elle a été invitée à justifier de la communication à la partie adverse, des nouvelles pièces versées aux débats.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 27 mars 2026 Délivrance de copies : - certifiées conformes délivrées le : à : Mme [K], SA BATIGERE HABITAT, Me LE BOZEC + pièces

[G] [J], défendeur au présent procès, un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle S4 et immatriculé [Immatriculation 1] (pièces demandeur n°2 et 3).

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

[E] à produire toute pièce justificative relative aux honoraires que Madame [E] a indiqué avoir perçus dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par la copropriété, à défaut toute pièce justifiant

l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces

Le couple a conclu un Pacte Civil de Solidarité qui a été rompu en janvier 2023 (pièce n° 2 de la demanderesse).

Elle conteste les arguments des demandeurs liés à la communication des pièces à l’expert alors que la concluante aurait déjà communiqué ses pièces et que la preuve pouvant être rapportée par toute partie

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE