ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

’il était en effet affecté d’importants vices et désordres affectant notamment l’isolation (humidité dans tout l’appartement), les radiateurs qui ne fonctionnaient pas, les huisseries (fenêtre de la salle

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. (…) ».

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés

Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

- Autre logement a usage d’habitation, comprenant: * Au rez-de-chaussée : salle de séjour-salon, deux chambres, petit cabinet de toilette, cuisine aménagée en appentis, WC, bureau en appentis.

toiture en tôle, abritant la cuisine avec chambre froide, les WC, le vestiaire du personnel ; une extension, en rez-de-chaussée, à l'arrière du bâtiment sur rue, avec toiture en tôle, accueillant la salle

le rebouchage de l'antenne, sur le rebouchage des trous faits par la mise en place des échafaudages (coté piscine) et coté entrée après la reprise du crépit,Peinture à reprendre extérieure jalousie salle

’un bail commercial portant sur une propriété à usage mixte d’habitation et de commerce comprenant : “- au rez-de-chaussée (partie à usage commercial : magasin, d’alimentation, réserve, chaufferie, salle

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général Eric SIMON, Collège salarié

Or, en droit du travail, la capacité de travail s'apprécie par rapport au travail que le salarié exerçait auparavant (compétence du médecin du travail) alors qu'en droit de la sécurité sociale, la capacité

[D] [X] [E] a, également, informé la société BLUEGROUND FRANCE de la présence de moisissures sur les murs et plafonds de la salle de bains ayant contraint le locataire à mener des travaux. M.

paiement des sommes suivantes, à savoir : - 3.840,00€ au titre de la mission du bureau d’étude - 23.967,68 € au titre des travaux de reprise structure - 4.840,00 € au titre des travaux de dépose de la salle

[Z] [Z] était salarié de la société [1] depuis le 1er août 2020. Le 9 août 2021 M. [Z] a été victime d’un accident du travail.

code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme

[E] a constaté la disparition de différents meubles de l’appartement (un miroir de salle de bain, un meuble de salle de bain, ainsi que des corniches), pour un montant de 2 097,55 euros.

Il attribue ce sinistre à la dégradation et au mauvais entretien de la salle de bains et des sanitaires de l’appartement du 6ème étage qui était occupé par Mme [V].

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00266 N° Portalis DBYC-W-B7J-LNOO 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Olivier GEOFFROY, Me Aurélie GRENARD, Me Manuella HARDY-SALLÉ -

situé [Adresse 8] à [Localité 6] et cadastré section MN parcelle n°[Cadastre 3], moyennant le prix de 1.150.000 euros : - Lot 1 : Au rez-de-chaussée, un appartement de 7 pièces, cuisine, 4 chambres, 3 salles

de deux étages sur rez-de-chaussée, comprenant : -au rez-de-chaussée : un appartement de type 2 -au premier étage : un appartement de type 3 composé d'une cuisine, une chambre, une chambrette et une salle