Etablissement public ONIAM [Adresse 18] [Localité 14] représentée par Me Nicolas DELEGOVE, avocat au barreau de LILLE représentée par Me Sylvie Welsch avocat au barreau de Paris JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah

[M] [Z] épouse [O] 231 avenue du bois de verrières 92160 ANTONY représentée par Me Frégiste NIAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 155 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Mme Sarah

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque D0350 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Sarah

du 07 Mai 2025 ; Vu le renvoi au 19 juin 2025, au 24 juillet 2025 et au 4 septembre 2025; A l’audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Sarah

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Z] [G], né le 11 Janvier 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY,

[O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] comparant, rep/assistant : Me Sarah BACHELET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DÉFENDERESSE Société [1] ([2]) [Adresse 2] [Localité 2] rep/assistant : Me Bouchra

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque D0350 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Sarah

3] représentée par Maître Lise CORNILLIER de la SELAS CORNILLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque D0350 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Sarah

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque D0350 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Sarah

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/03039 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY3G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux

GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Maître Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS - #B0039 La Société WAKAM [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Maître Sarah

PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [A] [G] née le 25 Octobre 1961 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (MAROC) représentée par Me Aude-sarah

par la SCP UGGC Avocats agissant par Maître Sylvie Welsch, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sarah

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique. assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

Gilles CARIOU de la SCP d’avocats NORMAND & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141 Décision du 15 Décembre 2025 19ème contentieux médical RG 24/10039 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sarah

Maître Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0202 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE VAL DE MARNE [Adresse 18] [Localité 19] Non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sarah

MFC CONCEPT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors

Enfin, selon elles, le préjudice de Mme [F] ne peut être qu’une perte de chance et ne peut être indemnisée à hauteur de l’avantage qu’aurait procuré cette chance.

La solidarité entre indivisaires ne se présumant pas, chaque co-bailleur est responsable des obligations contractuelles à hauteur de sa quote-part dans l’indivision.