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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d8cdc6046d47252324
20 mai 2026
Le 28 mars 2024, monsieur [Y] a fait savoir, par l’intermédiaire de son conseil, qu’en raison de la dissimulation par le vendeur des conséquences d’une tempête survenue le 04 novembre 2023 et de l’absence
8ème chambre 2ème section
67096c9306866c0645d284b8
3 octobre 2024
Se plaignant d'irregularités affectant ladite assemblée (dont notamment l'absence d'habilitation de Monsieur [R], l'absence de convocation individuelle des copropriétaires, l’irrégularité du mandat accordé
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
En contrepartie de la mise à disposition des locaux comprenant un espace de relaxation et de remise en forme et les chambres de l'hôtel pour dispenser des soins en chambre, et des prestations de services
Loyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
Sur la valeur locative de la partie hôtel L’expert judiciaire relève l’absence d’accès (pas d’ascenseurs, marches) et de chambres dédiées aux personnes à mobilité réduite, l’étroitesse des escaliers et
JCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit
POLE CIVIL - Fil 1
696579f6cdc6046d47134023
12 janvier 2026
Elle fait également valoir que, si les conditions générales de vente étaient considérées comme inopposables, alors son absence de faute contractuelle devra être retenue en ce qu’un acompte implique un
PCP JCP fond
697bc403cdc6046d472b05ef
8 janvier 2026
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que
Service de proximité
6986531ccdc6046d4746acf3
6 janvier 2026
Il ne sera pas tenu de ses dernières conclusions en date du 12 novembre 2025, le principe du contradictoire n’étant pas respecté devant l’absence des défendeurs à l’audience et l’absence de preuve de courrier
69d94cc2cdc6046d47ce605e
9 avril 2026
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence
3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
Dentaire de [Localité 7] Boissière l'a mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2020, de cesser tout usage du signe " CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE ". 5.En l'absence
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
[M] [H] sur le Serveur National d’Enregistrement des demandes de logements sociaux (SNE) , -absence d’une décision d’attribution de logement social, -absence des avis d’imposition et du Revenu Fiscal de
PCP JCP référé
6616d91263271232b2e4c3a0
4 avril 2024
Sur l’incompétence du juge des référés en l’absence d’urgence La compétence du juge des référés est fondée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21be97cdc6046d472bce4e
21 mai 2026
Monsieur [T] [M] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation, jusqu’à la date de la
Chambre 1- section B
69d823e2cdc6046d47b26ce0
pas les travaux commandés, malgré plusieurs relances, la société ALM RENOV & DECOR n'a pas fourni une prestation conforme à ce devis, manquant ainsi à ses obligations contractuelles alors qu'en contrepartie
65849161e41137cbf9fc86e3
21 décembre 2023
échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
L’expert, dans son rapport du 24 juillet, a constaté de nombreuses non-façons et malfaçons, notamment absence de nettoyage, défaut de fermeture et de protection des menuiseries extérieures, absence de
68e94fcb3ea43407b9104a0e
9 octobre 2025
Là encore, les quittances de loyer à 972 € du 06/12/2022, même si elles sont improprement intitulées, ne sauraient suppléer cette absence d'avenant.
S.I
696942efcdc6046d4770b875
Un tel incident est caractérisé pour les crédits remboursables mensuellement par l’absence de paiement de deux échéances cumulées.
68793a9464dcbd881bec23f0
2 juillet 2025
, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Chambre 21
65a18c1f0ddb77892692d315
10 janvier 2024
S’agissant du bien-fondé du titre, l’ONIAM fait valoir l’absence de prescription de son action.
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