[O] [K] de payer la somme de 3.054,06 euros en principal au titre de factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, la somme de 10,40 euros au titre

Il sollicite le rejet de l'intégralité des demandes et la condamnation du bailleur à lui verser 1000 euros au titre du préjudice moral et 1500 euros au titre des frais irrépétibles outre sa condamnation

de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [P] à lui payer les sommes suivantes :25.500 euros au titre du paiement indu avec intérêt au taux légal à compter du 18 juin 2021, date de la mise en demeure,2.000 euros au titre de dommages et intérêts

En l’absence de règlement, des mises en demeure ont été adressées à l’[4] au titre de chacun des établissements contrôlés.

titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation.

recrédité sur le compte du logement de remplacement , puis qu’il n’a été réclamé que le loyer de ce logement de remplacement .

La société URETEK ne conteste ni dans ce principe ni dans ce quantum ce poste de réclamation, sollicitant seulement que ce poste soit garanti par AXA FRANCE IARD au titre des dommages matériels.

[T] [J] la somme réclamée de 40.000 euros au titre des souffrances endurées.

Sur le fond, elle sollicite des dommages et intérêts au titre d’une procédure abusive compte tenu de l’absence de toute saisie et s’oppose à tout délai de paiement, soulignant que Monsieur [T] ne justifie

S’agissant de la somme réclamée au titre du préjudice matériel, ils considèrent qu’un partage de responsabilité par moitié doit être ordonné en raison de la provenance des désordres, à savoir l’absence

des sommes réclamées reste incompréhensible.

au titre du mois d'octobre 2022.

Elle incrimine à ce titre le comportement de la bailleresse qui : - n'a jamais réclamé avant la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire l'indexation des loyers et la régularisation

Sur les sommes étant réclamées au titre de la contrainte querellée Il est constant qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement

La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

votées en assemblée général au titre de budget prévisionnel.

du redressement, – le montant des cotisations dues année par année, – le montant total des sommes réclamées en précisant les sommes dues au titre de la sécurité sociale et celles dues au titre de l’assurance

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement