Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 31 juillet 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a

Par acte de commissaire de justice, Monsieur [D] [Z] a fait assigner, Monsieur [P] [S] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 et Madame [F] [K] [T] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 devant le juge

A l'audience du 21 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties.

Et : Monsieur [G] [A] [W] né le 12 Mai 1997 au RWANDA demeurant [Adresse 2] COMPARANT en personne ; DÉFENDEUR A l'appel de la cause à l'audience du 11 Mars 2026, l’avocat du demandeur a été entendu

[G] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], saisi en référé, auquel il est demandé, avec rappel de l'exécution provisoire de la décision à intervenir, de : - constater l'acquisition

Madame [T] [I], représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, informant de la survenance du décès de Monsieur [Z] [S].

Aucun acte de vente n’ayant été régularisé, la SA NEXITY STUDEA a, par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2023, fait assigner la SCI AHSAR devant le tribunal judiciaire de Lyon afin

[A] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 mars 2025 ; puis les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire

A l’appui de sa demande, le locataire vise les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Et elle n'a plus de facture pour la ménagère de 144 pièces acquises il y a des années. Elle conclut à ce qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une quelconque franchise.

à l’instance, ne peut se désister de son opposition, le tribunal considère qu’il acquiesce à la demande en paiement formalisée par la caisse au moyen de la contrainte litigieuse.

Par conséquent, la demande de Madame [I] [A] sera rejetée.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, UNICIL a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

A l’audience du 9 mars 2026, la SCI DU PONT NEUF, représentée par Maître [F] [R], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 3.221,60 euros, compte tenu de paiements

À l'audience du 5 février 2026, l’EPIC Pas-de-[Localité 2] Habitat, représenté par Mme [Q] munie d’un pouvoir régulier, a maintenu l'intégralité de ses demandes, et a précisé que la dette locative, actualisée

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société [Localité 7] a, par exploit délivré le 11 décembre 2024, fait citer Poetic Invest devant le président de ce tribunal, statuant en référé

Par assignation du 25 février 2025, la société [Adresse 6] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par assignation du 28 juillet 2025, la société [Adresse 6] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par assignation du 7 août 2025, PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire