Par acte introductif d’instance en date du 16 mai 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux

Par acte introductif d’instance du 17 mai 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [C] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux

Madame [L] [O] est décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 24], suivant acte de décès produit.

ALSACE HABITAT, représentée, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de : - constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail ; subsidiairement

Cet acte faisait également sommation à l’intéressé de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance habitation garantissant le bien loué.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 avril 2025 et plaidée.

introductif d’instance.

Par acte de commissaire de justice, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [E] [G] par acte remis à personne le 2 octobre 2025 devant le juge des contentieux

Cet acte faisait également sommation aux locataires de justifier de la souscription d’une assurance habitation garantissant le bien loué.

La demande en nullité reconventionnelle du modèle communautaire Cruising n°001783523-0001 La société Remoran OY sollicite reconventionnellement la nullité du modèle communautaire Cruising n°001783523

[J] [G] a comparu et il s’en est rapporté aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.

Lors de l’audience, la SA FLOA, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

A l’audience du 27 mai 2025, la société Foncière des boutiques a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. » Mme [I] soulève la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée pour défaut de pouvoir du syndic.

introductif d’instance.

A ladite audience, CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 1.098,27 € au titre