Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La SA BOURSORAMA reprend les demandes figurant dans l’assignation et s’en rapporte pour la déchéance du droit aux intérêts.

HOIST FINANCE AB venant aux droits de S.A. ONEY BANK et invité les parties à faire valoir leurs observations. Au soutien de ses demandes, la S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de S.A.

appréciation du pourcentage de chance perdue d'obtenir gain de cause pour chacune des demandes formées devant le conseil de prud'hommes et le débouter de toutes ses demandes excédant ce juste pourcentage

Sur la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Sur la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Elle demande qu'il lui soit donné acte de son acquiescement aux saisies opérées sur son compte bancaire et réclame, subsidiairement, un délai de grâce pour payer sa dette.

A l’audience du 2 juillet 2024, [U] [O] a, par conclusions réitérées oralement, demandé de lui octroyer un délai d’un an pour quitter les lieux.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière

un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[C] [D] demande de : - débouter les demandeurs à l’incident de l’ensemble de leurs prétentions, - condamner solidairement les demandeurs à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du

signifiée le 22 avril 2025, constitue un manquement grave au règlement intérieur au sens de cette stipulation ; que la clause résolutoire est ainsi acquise de plein droit ; que Monsieur [V] doit être

Sur la demande de délais de paiement Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années

que le demandeur ne justifie pas d'un préjudice à hauteur de la somme demandée.

En outre, il expose sa situation personnelle et familiale au soutien de sa demande de délais afin de se reloger.

Sur la demande de délai de paiement En application de l’article 1345-3 du code civil Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner