, des articles 1119, 1163, 1171, 1184, 1188, 1190 et 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat : à titre principal, de : - dire et juger que le cahier des charges applicable aux entreprises assurances

-1 et 1231-2 du code civil ; ▸ condamner solidairement Monsieur [B] [N], Madame [W] [E] et Monsieur [T] [E] au paiement d’une indemnité de 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

application de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil

700 du code de procédure civile.

qui est en l’état d’épave à détruire et qu’il entend agir sur le fondement des dispositions des articles L.121-1 et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dans le cadre des pouvoirs généraux

 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER tout succombant aux dépens dont distraction au profit de Maitre Emmanuelle FREEMAN-HECKER, dans Ies termes de l’articIe 699 du Code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Or, en application de l'article 1256 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

Or, en application de l'article 1256 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, elle fait valoir : que par contrat du 25 mars 2022, M.

Aussi, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

En l’espèce, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 1231-1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VU LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 DECEMBRE 2016, VU L’ARTICLE 1240 DU CODE

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme