MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de jonction des procédures : L'article 367 du code de procédure civile dispose que " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile.

, aux fins de le voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L 231-2 du code de la construction et de l'habitation -déclarer recevables et bien fondées les demandes de Mme [U], Par suite

Il convient de condamner Madame [T] [Y] [N] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

695 du code de procédure civile.

de [Localité 6] (67) sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

[E] le 9/9/2022 et de condamner la requérante à lui restituer les loyers payés depuis la signature du contrat ; Attendu que l’article préliminaire du code de la consommation désigne comme consommateur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/368 N° RG 26/00235 N° Portalis

834 et suivants du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître

[X] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

233 et suivants du Code civil.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE [B] [P] L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu'elles ont

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

La société AXA FRANCE IARD (ci-après AXA) sollicite, dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 2 janvier 2023, au visa des articles1353 du code civil, 9 du code de procédure civile

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.