LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04/07/2024 reçue et enregistrée le 04/07/2024 à 10H37 (cf.

de famille des époux, DECLARE irrecevable la demande de prestation compensatoire formulée par l’épouse, Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants : DIT que les demandes relatives à l’autorité

L’administration n’a pas de pouvoir d’injonction sur les autorités algériennes. Monsieur sera prochainement convoqué pour les faits qui l’on amenait en garde à vue.

[E] [Y] la somme en capital de 30 000 € ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne leurs biens à la date du 10 juillet 2017 ; Dit que l'autorité parentale sera exercée

parentale sur l'enfant [N] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions

parentale sur [K], [L] et [F] ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant

et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que l’autorité

au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 7], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; DIT que l’autorité

que devra régler Monsieur [Z] [M] à Madame [X] [S] en capital et l'y CONDAMNE au besoin ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, 2/ Mesures concernant les enfants mineurs CONSTATE que l'autorité

Sur l’autorité de chose jugée L’article 1355 du Code Civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité

Autorise Madame à faire usage de son nom d’épouse. SUR LES ENFANTS Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

Autorise Madame [L] [Z] [P] à faire usage du nom de Monsieur [E] [W] jusqu’à la majorité du dernier enfant.

En ce qui concerne l'enfant : Rappelle que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l'enfant mineur.

[J] [T] et de Mme [X] [K], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ; Autorise l’épouse à conserver le nom de son époux ; Constate la révocation des avantages matrimoniaux

Code de procédure civile ; Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit au 14 février 2024 ; Autorise

dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales

aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 31 août 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Autorise

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Régularité du contrôle d’identité parce que les dispositions du Code de procédure pénale ont été respectées (78-2 alinéa 7).

marge des actes d’état civil de Madame [W] [N] et de Monsieur [H] [S], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ; Rejette la demande de Madame [W] [N] tendant à l’autoriser