assurance de la société [H] [W] DU PASTEL suivant contrat n°10221703404, S.A.R.L. MB ZINC, S.A.S. NRJ DIAGS, S.A.S. RENO 40 ENERGIES, S.A.R.L. LUSO FACADES, S.A.S.

En outre, en vertu des conditions particulières du contrat d’assurance, l’assureur est bien fondé à appliquer une franchise de 10% au titre des dommages immatériels. VI.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou

MOTIFS Sur l'intervention volontaire de la BPCE IARD Il convient de constater que les demanderesses ne s'opposent pas à cette intervention, ni à la mise hors de cause de la BPCE Assurances, le contrat

ABEILLE VIE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION 70 avenue de l’Europe 92270 BOIS-COLOMBES représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0285 DEFENDERESSES

En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis 148 rue anatole france - 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE INSTITUT MEDICO EDUCATIF LA VIE ACTIVE

[K] ne produit aucun document de nature à justifier la nécessité pour lui de recourir à une tierce de personnes dans les actes de la vie quotidienne qui vienne contredire l'examen médical réalisé par le

d'assurance " Garantie Accident de la Vie " qui aurait refusé sa garantie au motif que les seuils d'intervention portant sur une AIPP de 1% minium, le préjudice esthétique et les souffrances endurées

d'assurance Axa prévoit au titre des garanties complémentaires la perte de loyers ; - le contrat d'assurance s'applique aux parties privatives et à chaque copropriétaire pris individuellement ; - il existe

, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s’il a été souscrit.

[N] [D] était par ailleurs couvert par un contrat « Moto Pro » comprenant une garantie « dommages corporels du conducteur » souscrit auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM) - IARD.

La société AXA FRANCE IARD affirme avoir résilié le contrat d’assurance qui la liait à [O] [Q] courant 2023 (sans précision de la date), ce que conteste ce dernier.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

ni en droit son appel en garantie contre de la compagnie MMA IARD ASSURANCES ET MUTUELLES ; -Juger que les garanties souscrites par la société ECO ENERGIES TOURAINE auprès de la compagnie MMA IARD ASSURANCES

, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-présidente assistés de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

vie.

, quant à lui, état d’aucun lien avec une maladie professionnelle, de sorte qu’il ne peut être retenue comme date de première constatation médicale.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.»

de 4,75 % l'an et au taux de 0,5 % au titre de l'assurance vie sur la somme de 372,70€ et avec intérêts au taux légal à compter du 05 septembre 2024 pour le surplus s'agissant de l'utilisation n° 13,