Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Madame [Y] [F] [S] en date des 14 mai 2025 et 29 août 2025, L’article 270 du Code

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 20 Mai 2026. ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 : . Prononcée par Anne LECARON, Président, .

définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

juin 2012, âgée de 58 ans à la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire

M. et Mme [S] font valoir, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que le prix de vente ne pourra être inférieur à 205 000 euros net vendeur ; DIT que conformément aux dispositions de l'article

: 21 juillet 2021 pour Madame [VN] [PV], Monsieur [F] [N] et Monsieur [V] [N]26 juillet 2021 pour Madame [Z] [N]27 juillet 2021 pour Monsieur [VW] [N] et Madame [M] [G]29 juillet 2021 pour Madame [FF]

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

Enfin, aux termes de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, celle-ci se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [U] se fonde sur les articles L.1142-1 et L.1142-20 du code de la santé publique et considère que l’acte médical du docteur [I] est à l’origine d’un déficit

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

Aux termes de l'article 06 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur doit remettre au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Madame [E] [M] épouse [D] psychomotricienne / psychothérapeute née le 27 Avril 1977 à CALAIS 18-20 rue Léon Gambetta - 59400 CAMBRAI Madame [E] [M] épouse [D]

[O] [Y] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire ; - réservé les dépens.

aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) Comparant, concluant, plaidant par Me Astrid SCHOEFFLER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [O] [Z] [S] épouse [Y] née le 22 juillet 1978

[Localité 16] (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article