Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

représenté par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société SOGEPROM SUD RÉALISATIONS dont le siège social est sis [Adresse 24] pris en la personne de son représentant légal

de Mme [I] [S] s’élèvent à 1800 euros par mois, qu’elle travaille en CDI depuis mars 2024.

Au vu des ces éléments, il ressort que les copropriétaires défendeurs sont bien débiteurs de la somme réclamée, soit 4.408,78 € au titre des charges et travaux de copropriété impayés au 14 février 2025

Au vu des ces éléments, il ressort que les copropriétaires défendeurs sont bien débiteurs de la somme réclamée, soit 3.576,60 € au titre des charges et travaux de copropriété impayés au 21 février 2025

Lyon, aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le voir condamner à verser les sommes suivantes : - 30 434,06 € au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal

Lyon, aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le voir condamner à verser les sommes suivantes : - 9 782,90 € au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal

son syndic, la société SERGIC, a assigné Monsieur [M] [V] devant ce tribunal pour obtenir sa condamnation à payer au syndicat outre les frais et dépens : - la somme de 1.102,16 € avec intérêts au taux légal

publique le : 15 Novembre 2024 N° RG 24/03607 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5H5R PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Sur les autres demandes Sur les intérêts légaux Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec application

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience et des pièces justificatives produites par la locataires , que les revenus du foyer de Mme [K] [B] s’élèvent à 1158 euros par

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

US AUTO FLEX, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société AGESTYS [Localité 6] société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal

d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Les revenus de monsieur [E] [R] pris en compte s’élèvent à 5 610 euros et sont inférieures au seuil de 20% du plafond de la sécurité sociale soit 8 227 euros pour 2021.

, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE LES RENOVATEURS BORDELAIS société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal

siège La société anonyme AXA FRANCE IARD n°de contrat 0000005335922304 / n°de sinistre 000011709878773 dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal

Ces éléments corroborent son allégation. SCI BOUGUI n’apporte aucun élément permettant de contester ce montant.

Ces éléments corroborent son allégation. [N] [V] n’apporte aucun élément permettant de contester ce montant.